World Intellectual Property Organization

Swaziland

Loi sur les semences et les obtentions végétales, 2000

Raccourcis

Swaziland

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:2 juin 2000
Date du texte (Ordonné):2000
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:La notification de l'OMC stipule :
'La Loi prévoit un système pour l'octroi et l'enregistrement des droits relatifs aux nouvelles variétés de certains types de semences (plants). Elle régit aussi la protection de ces droits et l'octroi de licences pour l'exercice de ces droits.'
Textes disponibles: 
Anglais

The Seeds and Plant Varieties Act, 2000 The Seeds and Plant Varieties Act, 2000, Complete document (pdf) [68 KB]

n° WIPO Lex:SZ007

Explorez l'OMPI