World Intellectual Property Organization

Swaziland

Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins industriels, 1997

Raccourcis

Swaziland

Année de la version actuelle:1997
Date du texte (Ordonné):4 septembre 1997
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Transfert de technologie
Notes:
La notification de l'OMC stipule :
'La loi régit l'enregistrement et la protection des inventions, des modèles d'utilité et des dessins industriels.
La loi prévoit l'enregistrement et l'octroi de titres de brevet pour les inventions. La durée d'un brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt du brevet.
La loi prévoit l'enregistrement et la protection des dessins industriels. La durée de protection d'un dessin industriel est de cinq ans, renouvelable pour deux périodes consécutives de cinq ans.'

Date d'entrée en vigueur : Voir l'article 1.
Textes disponibles: 
Anglais

Patents, Utility Models and Industrial Designs Act, 1997 Patents, Utility Models and Industrial Designs Act, 1997, Complete document (pdf) [1326 KB]

Traités Connexes:
n° WIPO Lex:SZ006

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