World Intellectual Property Organization

Swaziland

Loi sur le droit d'auteur (importation prohibée), 1918

Raccourcis

Swaziland

Année de la version actuelle:1918
Date d’entrée en vigueur du texte original:20 septembre 1918
Date du texte (Ordonné):19 septembre 1918
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:La notification de l'OMC stipule :
"La Loi régit l'application au Swaziland de l'article 14 de la Loi de 1911 sur le droit d'auteur du Royaume-Uni."
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright (Prohibited Importation) Act, 1918 Copyright (Prohibited Importation) Act, 1918, Complete document (pdf) [475 KB]

Législation Connexe:

Est relié(e) par

n° WIPO Lex:SZ002

Explorez l'OMPI