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Loi sur le droit d'auteur (importation interdite), 1918, Eswatini
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loi n° 35 de 1918
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1918
Dates
Lancé:
20 septembre 1918
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Swaziland à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi régit l'application au Swaziland de l'article 14 de la Loi de 1911 sur le droit d'auteur du Royaume-Uni.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright (Prohibited Importation) Act, 1918
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Législation
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n° WIPO Lex
SZ002