Skip to main content
El Salvador
Décret législatif n° 915 du 14 décembre 2005 portant modification du code de procédure pénale
Date du texte (Ordonné):
14 décembre 2005
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Divers, Mise en application des droits
Notes:
Date of Entry into force: See Article 3 for further details
Textes disponibles:
Espagnol
Reformas al Código Procesal Penal, Decreto Legislativo N° 915, del 14 de diciembre de 2005
n° WIPO Lex:
SV029
Raccourcis
El Salvador
عربي
中文
English
Español
Contactez-nous
Home
Ressources
WIPO Lex
WIPO Lex
Recherche
À propos de WIPO Lex
Profils des parties contractantes
Secrétariat du traité
Portail commun de l'OMPI et de l'OMC
Glossaire
Contactez-nous
Liens
WIPO GOLD
Traités administrés par l'OMPI
Etats Membres
Répertoire des offices de propriété intellectuelle
Bases de données connexes
Bulletins d'information
Saisir une adresse électronique ci-dessous pour recevoir les mises à jour
L'OMPI
SERVICES
ACTIVITÉS
RESSOURCES
ACTUALITÉS & ÉVÉNEMENTS