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Loi n° 469/2003 Coll. du 28 octobre 2003 sur les désignations d'origine pour les produits et les indications géographiques pour les produits et sur la modification de certaines lois, Slovaquie
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 2003
Adopté/e:
28 octobre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 469/2003 Coll. of October 28, 2003, on Designations of Origin for Products and Geographical Indications for Product and on Amendment of Some Acts
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Législation
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Versions historiques
Abroge (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SVK/G/2
n° WIPO Lex
SK028