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Loi n° 90/1993 Coll. sur les mesures concernant la protection de la propriété industrielle, Slovaquie
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
28 avril 1993
Adopté/e:
25 mars 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Slovaquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi contient des dispositions sur les obligations de l'Office de la propriété industrielle ainsi que des dispositions transitoires sur le maintien en vigueur des droits de propriété industrielle sur le territoire de la République slovaque.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law No. 90/1993 Coll. on Measures Concerning Industrial Property
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SVK/I/1
n° WIPO Lex
SK018