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Décret n° 550 du 11 décembre 1990 sur la procédure concernant les inventions et les dessins ou modèles industriels, Slovaquie
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Texte abrogé
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1991
Adopté/e:
11 décembre 1990
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree of the Federal Office No. 550 of December 11, 1990 for Inventions on the Procedure in Matters of Inventions and Industrial Designs
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SVK/I/6
n° WIPO Lex
SK012