Slovaquie

Loi du Conseil national de la République slovaque du 8 Juillet 1994 sur les mesures concernant les découvertes

Année de la version actuelle:	1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 août 1994
Date du texte (Ordonné):	8 juillet 1994
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Divers
Notes:	Loi n° 185/1994
Textes disponibles:
Anglais	The Law of National Council of Slovak Republic from July 8, 1994 on the measures covering the discoveries (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 90/1993 sur les mesures visant la propriété industrielle (SK001) Loi n° 90/1993 sur les mesures concernant la protection de la propriété industrielle (SK018) Loi sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation (n° 527 du 27 Novembre 1990) (SK007)
n° WIPO Lex:	SK008