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Loi relative aux inventions de salariés (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 45/95 du 4 août 1995, telle que modifiée jusqu'au 13 janvier 2007), Slovénie
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Année de version
2007
Dates
Modifié jusqu’à:
13 janvier 2007
Entrée en vigueur:
19 août 1995
Publié:
4 août 1995
Adopté/e:
25 juillet 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Employment Related Inventions Act (Official Gazette of the Republic of Slovenia, No. 45/95 of August 4, 1995, as amended up to January 13, 2007)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
SI029