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Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique (du 27 février 1981, modifié par l'Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention), Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1986
Dates
Adopté/e:
2 décembre 1986
Entrée en vigueur:
5 mars 1981
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cet arrêté royal codifie tous les amendements jusqu'en 1986.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Royal Decree on the Filing of a European Patent Application, its Conversion into a National Patent Application and the Registration of European Patents Having Effect in Belgium (of February 27, 1981, as amended by Royal Decree of December 2, 1986 concerning Application, Granting and Maintenance of Patents)
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Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique (du 27 février 1981, modifié par l'Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BEL/P/3
IP/N/1/BEL/1
IP/N/1/BEL/I/1
n° WIPO Lex
BE028