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Loi du 30 mars 1995 sur le droit d'auteur et les droits voisins, Slovénie
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
29 avril 1995
Adopté/e:
30 mars 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Slovénie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Dispositions concernant diverses oeuvres protégées et l'auteur, le contenu du droit d'auteur, les limitations de ce droit et sa durée, ainsi que dispositions concernant la protection des droits connexes, et dispositions spéciales sur le droit des producteurs de films, des organismes de radiodiffusion, des éditeurs et des organismes chargés de l'administration des droits (sociétés de perception). La dernière partie de cette loi porte sur la protection judiciaire, les moyens de faire respecter les droits et les dispositions pénales.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi du 30 mars 1995 sur le droit d'auteur et les droits voisins
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Anglais
Copyright and Related Rights Act of March 30, 1995
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Législation
est substitué(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
n° WIPO Lex
SI001