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Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés (chapitre 159A), Singapour
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
15 février 1999
Accepté:
26 janvier 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Layout-Design of Integrated Circuits Act (Chapter 159A)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SGP/L/1
n° WIPO Lex
SG017