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Loi sur les brevets (chapitre 221, édition révisée 1995), Singapour
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
23 février 1995
Accepté:
25 novembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act (Chapter 221, Revised Edition 1995)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SGP/P/1
n° WIPO Lex
SG013