Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 1949:345 sur le droit aux inventions des salariés (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1994:1809), Suède
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1950
Adopté/e:
18 juin 1949
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Suède à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions sur le droit de brevet pour des inventions faites par les employés du secteur privé ou du secteur public'.
Cette version consolidée de la loi n° 1949:345 sur le droit aux inventions des salariés prend en compte les modifications apportées jusqu’à la loi n° 1994: 1809, qui a été entrée en vigueur le 1er juillet 1995 (voir la section 1 de cette version consolidée pour les modifications introduites par ladite loi)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Lag (1949:345) om rätten till arbetstagares uppfinningar (i ändrad lydelse upp till Lag (1994:2078))
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
SE039