Suède

Loi n° 1995:1274 modifiant la loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur concernant les oeuvres littéraires et artistiques

Année de la version actuelle:	1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1996
Date du texte (Ordonné):	7 décembre 1995
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	Conformément à la décision prise par le Parlement, il est prescrit que en ce qui concerne la Loi (1995:447) modifiant la Loi (1960:729) sur les œuvres littéraires et artistiques, le point 6 des dispositions transitoires ne s'applique plus pour les exécutions et enregistrements sonores.
Textes disponibles:
Anglais	Act (1995:1274) Amending the Act Amending the Act on Copyright in Literary and Artistic Works (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 1995:1273 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur concernant les oeuvres littéraires et artistiques (SE008) Loi n° 1995:447 portant modification de la loi n° 1960:729 sur le droit d'auteur concernant les oeuvres littéraires et artistiques (SE007)
n° WIPO Lex:	SE009