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Loi n° 1995:1274 modifiant la loi portant modification de la loi n° 1960:729 sur le droit d'auteur concernant les oeuvres littéraires et artistiques, Suède
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
7 décembre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Conformément à la décision prise par le Parlement, il est prescrit que en ce qui concerne la Loi (1995:447) modifiant la Loi (1960:729) sur les œuvres littéraires et artistiques, le point 6 des dispositions transitoires ne s'applique plus pour les exécutions et enregistrements sonores.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act (1995:1274) Amending the Act Amending the Act on Copyright in Literary and Artistic Works (1960:729)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SWE/C/1
n° WIPO Lex
SE009