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Loi n° 202/2000 du 13 novembre 2000 sur les mesures spécifiques visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle lors des opérations de dédouanement, Roumanie
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Texte abrogé
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
24 novembre 2000
Adopté/e:
13 novembre 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 32 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Roumain
Legea nr. 202 din 13 noiembrie 2000 privind unele masuri pentru asigurarea respectarii drepturilor de proprietate intelectuala in cadrul operatiunilor de vamuire
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Anglais
Law No. 202/2000 on Specific Measures for the Enforcement of Intellectual Property Rights in Customs Clearance Operations
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ROM/E/1
n° WIPO Lex
RO024