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Loi n° 84 du 15 avril 1998 sur les marques et les indications géographiques,, Roumanie
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Texte abrogé
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
27 juillet 1998
Adopté/e:
15 avril 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 95 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 84 du 15 avril 1998 sur les marques et les indications géographiques,
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Roumain
Legea nr. 84 din 15 aprilie 1998 privind marcile si indicatiile geografice
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Anglais
Law No. 84 of April 15, 1998 on Marks and Geographical Indications
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
RO017