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Loi n° 11 du 29 janvier 1991 sur la répression de la concurrence déloyale, Roumanie
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Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
30 janvier 1991
Adopté/e:
29 janvier 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Roumanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi institue une responsabilité civile, administrative ou pénale pour les actes de concurrence déloyale commis dans le cadre de l'activité commerciale ou industrielle.'
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 15 pour plus de détails.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Law No. 11 of January 29, 1991 on the Repression of Unfair Competition
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ROM/1/Add.1
n° WIPO Lex
RO013