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Décision n° 274 du 12 avril 1991 établissant les taxes applicables aux marques de fabrique ou de commerce et aux marques de service ainsi qu'aux Indications géographiques, Roumanie
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Texte abrogé
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
9 mai 1991
Adopté/e:
12 avril 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 14 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Roumain
Hotarare nr. 274 din 12 aprilie 1991 privind taxele cu privire la marci de fabrica, de comert si de serviciu, precum si la denumiri de origine a produselor
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
RO010