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Loi n° 16 du 6 Mars 1995 sur la protection des topographies de circuits intégrés, Roumanie
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
9 juin 1995
Adopté/e:
6 mars 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 49 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 16 du 6 Mars 1995 sur la protection des topographies de circuits intégrés
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Anglais
Law No. 16 of March 6, 1995, on the Protection of Topographies of Integrated Circuits
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ROM/L/1
n° WIPO Lex
RO006