Paraguay

Loi n° 385/94 sur les semences et la protection des obtentions végétales

Année de la version actuelle:	1994
Date du texte (Ordonné):	5 juillet 1994
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Espagnol	Ley Nº 385/1994 de Semillas y Protección de Cultivares (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret n° 8.392/2006 reconnaissant l'espèce Stevia rebaudiana (Bertoni) Bertoni-Ka'a He'e comme indigène au Paraguay, en tenant compte de sa découverte, classification taxonomique botanique et identification des principes actifs et déclarant son intérêt agricole, comme un élément de diversification de la production agricole (PY036) Décret nº 7.797/00 par lequel la Loi nº 385/94 de graines et protection de variétés cultivées est réglementée (PY011)
n° WIPO Lex:	PY008