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Loi n° 988/1996 portant approbation de la Convention internationale pour la protection des obtentions de végétaux, Paraguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
15 octobre 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Ley N° 988/1996 que aprueba el Convenio Internacional para la Protección de las Obtenciones de Vegetales
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PRY/P/4
n° WIPO Lex
PY007