Paraguay

Décret n° 5.159/99 portant règlement de la loi nº 1.328/1998 du droit d'auteur et des droits voisins

Année de la version actuelle:	1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:	13 septembre 1999
Date du texte (Émis):	13 septembre 1999
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto Nº 5.159/1995 por el cual se reglamenta la Ley Nº 1.328/1998 de Derecho de Autor y Derechos Conexos (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 1328/98 sur le droit d'auteur et les droits voisins (PY001)
n° WIPO Lex:	PY002