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Décret-loi n° 28 du 20 janvier 1984, Portugal
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1984
Dates
Émis:
20 janvier 1984
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Infractions antiéconomiques et contre la santé publique'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decreto-Lei n.° 28 de 20 de Janeiro 1984
PDF
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PRT/1/Rev.1
n° WIPO Lex
PT038