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Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, signée à Bruxelles le 25 octobre 1966, et de l'annexe (Loi uniforme) (du 1er décembre 1970), Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1970
Dates
Entrée en vigueur:
8 janvier 1974
Adopté/e:
1 décembre 1970
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, signée à Bruxelles le 25 octobre 1966, et de l'annexe (Loi uniforme) (du 1er décembre 1970)
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Anglais
Law approving the Benelux Designs Convention signed at Brussels on October 25, 1966, and its Annex (Uniform Law) (of December 1, 1970)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BEL/D/1
IP/N/1/BEL/1
IP/N/1/BEL/I/2
n° WIPO Lex
BE009