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Décret-loi n° 333/97 du 27 novembre (Radiodiffusion par satellite Retransmission par câble), Portugal
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
27 novembre 1997
Émis:
27 novembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Transposition de la Directive 93/83/EEC du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble', disponible dans la Base de données sous: 'Copyright (Cable Satellite Broadcasting), Council Directive, 27/09/1993, No. 93/1983' (EU_022)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decreto-Lei n.° 333/97, de 27 de Novembro (Radiodifusão por satélite e à retransmissão por cabo)
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PT021