Portugal

Décret-loi n° 122/89 du 14 avril 1989 (Antennes de réception des signaux de radiodiffusion)

Année de la version actuelle:	1989
Date d’entrée en vigueur du texte original:	14 avril 1989
Date du texte (Émis):	14 avril 1989
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	La notification par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : «La loi a établi des règlements sur l'instalation d'antennes individuelles et collectives pour réception de signes radiodiffusées.'
Textes disponibles:
Portugais	Decreto-Lei n.° 122/89 de 14 de Abril (Antenas colectivas de recepção de radiodifusão) (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	PT015