Portugal

Décret-loi n° 74/82 du 3 mars 1982 (Dépôt légal de publication)

Année de la version actuelle:	1982
Date d’entrée en vigueur du texte original:	2 avril 1982
Date du texte (Émis):	3 mars 1982
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	La notification par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'La loi contient des dispositions sur le dépôt légal de publication.'
Textes disponibles:
Portugais	Decreto-Lei n.° 74/82 de 3 de Março (Depósito legal de publicação) (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	PT013