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Décret-loi n° 15/95 du 24 janvier 1995, Portugal
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Version précédente
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1995
Publié:
24 janvier 1995
Promulgué:
28 décembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
Décret-loi n° 15/95 du 24 janvier 1995 approuve les normes de rendement pour l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en matière de brevets et les documents connexes, et l'exercice de l'agent officiel en propriété industrielle et mandataire autorisé.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decreto-Lei n.° 15/95 de 24 de janeiro de 1995
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Anglais
Decree-Law No. 15/95 of January 24, 1995
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PRT/I/1/Add.1
n° WIPO Lex
PT010