Portugal

Décret-loi n° 15/95 du 24 janvier 1995 (Institut national de la propriété industrielle (INPI))

Année de la version actuelle:	1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juin 1995
Date du texte (Émis):	24 janvier 1995
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Organe de réglementation de la PI
Notes:	La notification par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : «La loi adopte les normes de rendement pour l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en matière de brevets et les documents connexes, et l'exercice de l'agent officiel en propriété industrielle et mandataire autorisé.'
Textes disponibles:
Anglais	Decree-Law No. 15/95 of January 24, 1995 (National Institute of Industrial Property (INPI)) (Version avec outil de traduction automatique)
Portugais	Decreto-Lei n.° 15/95 de 24 de Janeiro (Instituto Nacional da Propriedade Industrial (INPI))
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Décret-loi n° 54/2001 du 15 février 2001 (Agents officiels de propriété industrielle) (PT078)
n° WIPO Lex:	PT010