Portugal

Décret-Loi n° 227/89 du 8 juillet 1989 (Phonogrammes)

Année de la version actuelle:	1989
Date d’entrée en vigueur du texte original:	8 juillet 1989
Date du texte (Émis):	8 juillet 1989
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	La notification par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'La loi contient des dispositions requises pour l'exercice de l'activité d'importation, production, distribution et exportation des phonogrammes.' Date d'entrée en vigeur: voir l'article 15 pour plus détails.
Textes disponibles:
Portugais	Decreto-Lei n.° 227/89 de 8 de Julho (Fonogramas)
n° WIPO Lex:	PT008