World Intellectual Property Organization

Portugal

Décret-Loi n° 227/89 du 8 juillet 1989 (Phonogrammes)

Raccourcis

Portugal

Année de la version actuelle:1989
Date d’entrée en vigueur du texte original:8 juillet 1989
Date du texte (Émis):8 juillet 1989
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La notification par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'La loi contient des dispositions requises pour l'exercice de l'activité d'importation, production, distribution et exportation des phonogrammes.'

Date d'entrée en vigeur: voir l'article 15 pour plus détails.
Textes disponibles: 
Portugais

Decreto-Lei n.° 227/89 de 8 de Julho (Fonogramas) Decreto-Lei n.° 227/89 de 8 de Julho (Fonogramas), Complete document (pdf) [176 KB]

n° WIPO Lex:PT008

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