Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de la proprieté industrielle (approuvé par le décret-loi n° 16/95 du 24 janvier 1995), Portugal
Retour
Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1995
Adopté/e:
24 janvier 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Property Code (approved by Decree-Law No. 16/95 of January 24, 1995)
PDF
HTML
Portugais
Código da Propiedade Industrial (aprovado pelo Decreto-Lei n.° 16/95 de 24 de Janeiro )
PDF
Français
Code de la proprieté industrielle (approuvé par le décret-loi n° 16/95 du 24 janvier 1995)
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PRT/I/1
n° WIPO Lex
PT001