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Loi du 19 octobre 1972 sur l'activité inventive (modifiée par la loi du 16 avril 1993 sur la lutte contre la concurrence déloyale), Pologne
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Texte abrogé
Année de version
1993
Dates
Adopté/e:
19 octobre 1972
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Français
Loi du 19 octobre 1972 sur l'activité inventive (modifiée par la loi du 16 avril 1993 sur la lutte contre la concurrence déloyale)
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Anglais
Act of October 19, 1972, on Inventive Activity (as amended by Act of April 16, 1993 on Combating Unfair Competition)
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Législation
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/POL/P/1
n° WIPO Lex
PL001