Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance sur l'enregistrement de schémas de configuration de circuits intégrés, 2000 (Ordonnance n° XLIX de 2000), Pakistan
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Publié:
12 septembre 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Registered Layout-Designs of Integrated Circuits Ordinance, 2000 (Ordinance No. XLIX of 2000)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PAK/L/1
n° WIPO Lex
PK004