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Règlement sur les perquisitions et saisies dans les actions civiles en violation des droits de propriété intellectuelle (A.M. n° 02-1-06-SC), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
15 février 2002
Émis:
22 janvier 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par les Philippines à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ceci régit la procédure de mise en œuvre de la confiscation et la saisie provisoire des documents et papiers dans les actions civiles en cours ou prévues, afin de prévenir des violations et à préserver les preuves pertinentes en ce qui concerne les infractions alléguées dans le cadre du droit de la propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Rules on Search and Seizure in Civil Actions for Infringement of Intellectual Property Rights (A.M. No. 02-1-06-SC)
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Législation
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n° WIPO Lex
PH046