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Code des douanes des Philippines (loi de la République n° 1937), Philippines
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Année de version
2001
Dates
Promulgué:
22 juin 1957
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par les Philippines à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi réglemente l'importation des articles soumis à des droits de douane et les diverses importations interdites. Elle dispose aussi les modalités des procédures administratives et judiciaires relatives aux perquisitions et aux saisies d'articles importés.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Tariff and Customs Code of the Philippines (Republic Act No. 1937)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/2
n° WIPO Lex
PH041