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Ordonnance administrative de la Cour suprême n° 113-95, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
2 octobre 1995
Adopté/e:
2 octobre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par les Philippines à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance désigne des tribunaux spécialement chargés de connaître des affaires impliquant des violations de droits de propriété intellectuelle et de statuer sur ces affaires.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Supreme Court Administrative Order No. 113-95
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/2
n° WIPO Lex
PH038