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Circulaire administrative n° 104-96 de la Cour Suprême, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Émis:
21 octobre 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par les Philippines à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette circulaire désigne les tribunaux régionaux de première instance spécialement chargés de connaître des affaires impliquant des violations de droits de propriété intellectuelle et de statuer sur ces affaires.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Supreme Court Administrative Circular No. 104-96
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/2
n° WIPO Lex
PH037