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Ordonnance de l'Office n° 13, série de 2002, portant modification des règles des Philippines sur les demandes PCT, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2002
Adopté/e:
14 février 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par les Philippines à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Le présent ordonnance de l'Office de la propriété intellectuelle modifie la règle en ce qui concerne l'entrée en phase nationale des demandes internationales de brevet déposées aux Philippines en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT); et prescrit le montant de frais.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Office Order No. 13, Series of 2002, Amendment to the Philippines Rules on PCT Applications
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HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/P/2/Add.1
n° WIPO Lex
PH019