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Règles et réglementations concernant les licences volontaires, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
20 octobre 1998
Adopté/e:
2 octobre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Les réglementations concernant les licences volontaires sont émises conformément aux articles 87 et 88 relative aux clauses interdites et dispositions obligatoires du Code de la propriété intellectuelle.
Ces règles régissent les contrats de licences volontaires, et l'enregistrement des contrats de licence de technologie, y compris l'octroi de licences de droits d'auteur.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Rules and Regulations on Voluntary Licensing
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HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
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est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/C/2
IP/N/1/PHL/I/2
n° WIPO Lex
PH005