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Loi sur les brevets et les dessins industriels de 2000 (Loi n° 30 de 2000), Papouasie-Nouvelle-Guinée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
19 janvier 2001
Promulgué:
19 janvier 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents and Industrial Designs Act 2000 (Act No. 30 of 2000)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PNG/I/1
n° WIPO Lex
PG007