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Proclamation Statutaire n° 21 du 16 février de 2001 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi sur les circuits integrés n° 21 de 1998, Barbade
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Adopté/e:
16 février 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Proclamation S.I. 2001, No 21 of February 16, 2001 of the Integrated Circuits Act (Act 1998-21)
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Législation
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n° WIPO Lex
BB033