World Intellectual Property Organization

Pérou

Décision n° 345 du 21 octobre 1993 sur le régime commun concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales

Raccourcis

Pérou

Année de la version actuelle:1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:29 octobre 1993
Date du texte (Ordonné):21 octobre 1993
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:PE005

Explorez l'OMPI