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Code administratif (Extrait), Panama
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
1 janvier 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Article 837 prévoit le droit de recevoir des copies des documents existants dans les secrétariats et les archives des bureaux administratifs.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Administrativo (Extracto)
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n° WIPO Lex
PA018