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Loi n° 23 du 15 juillet 1997 Titre V, Dispositions sur la protection des obtentions végétales, Panama
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Promulgué:
15 juillet 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 23 de 15 de julio de 1997 Título V, Normas para la Protección de las Obtenciones Vegetales
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HTML
Anglais
Law No. 23 of July 15, 1997, Title V, Provisions on the Protection of Plant Varieties
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PAN/I/1
n° WIPO Lex
PA006