Nouvelle-Zélande

Règlement de 2000 portant modification du règlement sur les marques de fabrique ou de commerce

Date d'entrée en vigueur:avril 2000
Date du texte (Émis):6 mars 2000
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:
La notification présentée par la Nouvelle-Zélande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2000, modifie la Réglementation de 1954 sur les marques de fabrique ou de commerce. Elle porte sur les questions administratives concernant l'enregistrement des marques collectives. La Loi de 1999 portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce a introduit la question des marques collectives dans la Loi de 1953 sur les marques de fabrique ou de commerce.'
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Regulations 2000 Trade Marks Amendment Regulations 2000, Complete document (pdf) [26 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ088