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Ordonnance de 1999 sur les droits relatifs aux variétés végétales (Taxes), Nouvelle-Zélande
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1999
Adopté/e:
31 mai 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par la Nouvelle-Zélande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999, prévoyait un nouvel ensemble simplifié de taxes à acquitter en vertu de la Loi de 1987 sur les droits relatifs aux variétés végétales. Ce nouvel ensemble de taxes comprend des taxes majorées, des taxes minorées, des taxes demeurant inchangées et des taxes distinctes portant sur des objets auparavant soumis à une taxe unique.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety Rights (Fees) Order 1999
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NZL/P/4/Add.2
n° WIPO Lex
NZ085