World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Règlementation de 2001 portant modification de la règlementation sur les droits relatifs aux variétés végétales

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2002
Date du texte (Émis):26 novembre 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Protection des obtentions végétales
Notes:Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2002, réduit la quantité de semences devant être fournie pour que l'Office de la protection des variétés végétales procède à des essais, une moins grande quantité de semences qu'auparavant étant nécessaire à cette fin.
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Variety Rights Amendment Regulations 2001 Plant Variety Rights Amendment Regulations 2001, Complete document (pdf) [35 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ084

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