Nouvelle-Zélande

Règlement de 1999 portant modification du règlement sur les droits relatifs aux variétés végétales

Année de la version actuelle:	1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:	juillet 1999
Date du texte (Émis):	31 mai 1999
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Protection des obtentions végétales
Notes:	Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999, modifie les quantités de semences devant être fournies avec les demandes de droits relatifs aux variétés végétales pour des plantes de certaines variétés. En outre, cette réglementation fait obligation aux demandeurs de fournir 100 épis avec les demandes concernant des variétés d'orge, d'avoine et de blé.
Textes disponibles:
Anglais	Plant Variety Rights Amendment Regulations 1999
Législation Connexe:	Modifie Réglement de 1988 sur les droits relatifs aux variétés végétales (mise à jour le 1 janvier 2002) (NZ112) Est relié(e) par Loi n° 5 de 1987 sur les droits relatifs aux variétés végétales (mise à jour le 1 novembre 2009) (NZ130)
Versions historiques:	Annule Réglementation de 1988 sur les droits relatifs aux variétés végétales, Modification n° 2 (NZ024) Réglementation de 1988 sur les droits relatifs aux variétés végétales, Modification n° 1 (NZ025)
n° WIPO Lex:	NZ083