World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Règlement de 1999 portant modification du règlement sur les droits relatifs aux variétés végétales

Année de la version actuelle:1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:juillet 1999
Date du texte (Émis):31 mai 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Protection des obtentions végétales
Notes:Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999, modifie les quantités de semences devant être fournies avec les demandes de droits relatifs aux variétés végétales pour des plantes de certaines variétés. En outre, cette réglementation fait obligation aux demandeurs de fournir 100 épis avec les demandes concernant des variétés d'orge, d'avoine et de blé.
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Variety Rights Amendment Regulations 1999 Plant Variety Rights Amendment Regulations 1999, Complete document (pdf) [17 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ083

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