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Ordonnance de 2000 sur l'entrée en vigueur de la loi de 1999 portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, Nouvelle-Zélande
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Texte abrogé
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
6 mars 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par la Nouvelle-Zélande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance a donné effet, le 1er avril 2000, aux articles 3, 4 et 8 de la Loi de 1999 portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. Les articles 3 et 4 de ladite loi modifient la Loi de 1953 sur les marques de fabrique ou de commerce pour prévoir l'enregistrement et la protection des marques collectives. L'article 8 de la Loi de 1999 portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce apporte les modifications correspondantes à la Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales.'
Date d'entrée en vigueur: voir la section 2 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trade Marks Amendment Act 1999 Commencement Order 2000
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NZL/T/1/Add.2
n° WIPO Lex
NZ081