World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Règlement de 2002 portant modification du règlement sur les brevets (Traité de coopération en matière de brevets)

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:avril 2002
Date du texte (Émis):25 février 2002
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:-Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2002, modifie les délais fixés pour s'acquitter des obligations découlant de l'article 22 (1) du Traité de coopération en matière de brevets et de l'article 26G 1) b) de la Loi de 1953 sur les brevets.

Date d'entrée en vigueur: voir article 2 pour plus de détails
Textes disponibles: 
Anglais

Patents (Patent Cooperation Treaty) Amendment Regulations 2002 Patents (Patent Cooperation Treaty) Amendment Regulations 2002, Complete document (pdf) [17 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ075

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